I. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre TAG-PRESTIGE et le Client, dans le cadre de la vente du véhicule choisi et décrit sur le bon de commande.

II. Identification

Nom commercial :TAG-PRESTIGE
Activité : Négoce en véhicule de prestige
Siege social: Avenue L-Gambetta 26000 Valence- St Tropez. France CE/UE
N°de RCS : 484 141 098
PDG : G Tchatalian
Greffe du Tribunal de commerce de Romans
2-4 Rue Sabaton BP 109 26015 Romans
code NAF:4511Z
N° TVA FR-3751528153

III. Acceptation des conditions générales de vente

L'acceptation du bon de commande par le client entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

IV. Prix

Le prix total du véhicule choisi par le client, et décrit sur le bon de commande, est ferme et définitif.

V. Modalités de règlement

La signature du bon de commande par le client l'engage à s'acquitter auprès de TAG-PRESTIGE du prix de vente total à la livraison du véhicule. Le paiement s'effectue par chèque de banque certifié et/ou en espèces à hauteur de 3000 euros, TVA incluse (art. L.112-8 du Code Monétaire et Financier). Dans le cas d'un achat à crédit, le client doit s'assurer de la disponibilité des fonds le jour de la livraison.

VI. Acompte

A la signature du bon de commande, le client s'engage à verser un acompte de 10% du prix de vente total. Cet acompte, réserve de facon définitive le véhicule choisi par le client et décrit. Il engage le client à prendre possession du véhicule le jour prévu de livraison et à s'acquitter de son prix de vente total auprès de TAG-PRESTIGE.

VII. Résiliation - Rétractation - Annulation

La vente est définitive dès la signature du bon de commande,et/ou versement de l 'acompte.En cas de résiliation, rétractation ou annulation de la commande par le client, l'acompte de 10% sera conservé et encaissé par TAG-PRESTIGE . En cas de résiliation, rétractation ou résiliation de TAG-PRESTIGE Les raisons motivées seront exposées au client et l'acompte lui sera restitué.
La commande pourra être résiliée par le client sans que TAG-PRESTIGE n'encaisse l'acompte pour les raisons suivantes :
1) S'il s'agit d'un achat à crédit contracté par l'intermédiaire de TAG-PRESTIGE et que le client n'obtient pas son financement
2) En cas d'un retard de livraison supérieur à 7 jours, après la mise en demeure légale prévue par l'art. L114-1 du Code de la Consommation.

VIII. Livraison

La date de livraison du véhicule est prevue sur le bon de commande.

IX. Garanties

Garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, la garantie légale couvre les frais entrainés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l'usage qui lui est destiné. Sont exclus des vices cachés, une déficience d'un organe, les défauts esthétiques et de confort. La preuve de l'existence du vice caché incombe à l'acheteur.
Garantie contractuelle
TAG-PRESTIGE propose au client, inclus dans le prix de vente total du véhicule, une garantie contractuelle souscrite auprès d'un organisme indépendant, RAC France, de 3 mois et portant sur 3 points (moteur - boite - pont) sur la plupart des véhicules.
TAG-PRESTIGE propose ensuite au client une extension de garantie, pour un coût supplémentaire et indique au client sur le bon de commande, auprès du même organisme indépendant. Cette extension peut porter dans le temps et/ou sur les points couverts.
Le client reconnait en signant le bon de commande être averti du champ d'application de la garantie souscrite.

X. Responsabilité du client

Le client prend à sa charge dès livraison du véhicule tout risque de perte et/ou de détérioration. Il s'engage également à ne pas circuler sans avoir souscrit au préalable une police d'assurance. Le client s'engage également à immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d'un mois à compter de la date de livraison, comme le prévoit la loi.

XI. Ventes avec reprises

En cas de résiliation, annulation ou rétractation du client sur une vente incluant une reprise, TAG-PRESTIGE n'est pas tenu de reprendre le véhicule du client. La reprise étant valable dans le cadre de la vente du véhicule choisi et décrit sur le bon de commande.

XII. Ventes à l'export

En cas de vente à l'export ou dans l'un des pays de l'Union Européenne, le client s'engage à fournir à TAG-PRESTIGE un justificatif attestant que le véhicule choisi et décrit sur le bon de commande à quitter le territoire francais.

XIII. Ventes à marchand

En cas de vente a un professionnel de l'automobile, le véhicule choisi et décrit sur le bon de commande est vendu en l'état sans garantie et le client l'accepte.

XIV. Contestation

En cas d'action en justice, le Tribunal compétent sera celui du demandeur. Au choix, celui de résidence de l'acheteur ou celui du lieu de livraison effective du véhicule. Toutefois, si l'acheteur s'adresse aux Tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la Garantie légale il devra le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.

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